Incendies de l’été : les délais exceptionnels à ne pas manquer pour déclarer le sinitre
Le feu progresse aux abords du bassin d’Arcachon depuis le 22 juillet 2026. Les Landes et le Var affrontent d’autres foyers.
Plusieurs centaines de milliers d’habitants ont quitté leur logement, et des centaines de bâtiments ont brûlé en tout ou partie.
Face à cette situation, la fédération France Assureurs a annoncé le 27 juillet deux mesures dérogatoires réservées aux sinistrés de ces trois départements.
La première repousse la date limite de déclaration au 31 août 2026.
La seconde ouvre le remboursement des frais de relogement aux personnes évacuées sur ordre des autorités, y compris lorsque leur logement est resté intact.
Vingt-trois jours restent utilisables. Le vrai danger ne tient cependant plus au calendrier : il réside dans la qualité du dossier remis à l’assureur.
Incendie : Ce que les assureurs ont décidé le 27 juillet 2026
Ces deux engagements ont été pris à Bercy, lors d’une réunion de travail réunissant les représentants du secteur autour du ministre de l’Économie Roland Lescure.
Service-public.gouv.fr les a relayés le 29 juillet.
La déclaration de sinistre repoussée au 31 août
En règle générale, un sinistre incendie se déclare dans le délai prévu au contrat, qui ne descend pas sous cinq jours ouvrés.
Pour la Gironde, les Landes et le Var, l’échéance passe au 31 août 2026.
La logique est pratique : chiffrer des pertes suppose d’accéder à son logement, ce que les périmètres de sécurité ont longtemps interdit.
Trois nuances méritent l’attention.
D’abord, cette prolongation procède d’un engagement collectif de la profession, non d’un décret ; chaque compagnie l’applique à ses assurés, et conserver la trace écrite de sa déclaration reste clairement prudent.
Ensuite, elle vise ces trois départements et cet épisode précis : un assuré touché par un autre feu, en Haute-Corse par exemple, demeure soumis au délai de son contrat.
Aussi, déclarer tôt ne coûte rien. Un dossier s’ouvre puis se complète.
Une déclaration déposée le 30 août, en revanche, laisse peu de marge de correction.
Le relogement des personnes évacuées pris en charge trois semaines
Cette seconde mesure porte sensiblement plus loin, et son périmètre reste mal compris.
Elle bénéficie aux occupants ayant dû quitter leur résidence principale à la demande des autorités publiques, que celle-ci ait subi des dégâts ou non.
Le remboursement s’effectue sur justificatifs, dans les limites fixées par le contrat, pour trois semaines au maximum et sans excéder la durée d’interdiction d’accès.
Un exemple éclaire la portée du dispositif.
Un couple évacué par précaution le 24 juillet, rentré chez lui intact le 4 août, peut faire régler onze nuits d’hôtel.
En effet, la garantie se déclenche sur l’évacuation, non sur le dommage.
Beaucoup d’assurés renoncent néanmoins à déclarer, persuadés qu’une habitation épargnée ferme tout droit. Attention toutefois aux limites : plafonds journaliers, franchise et exclusions s’appliquent pleinement.
Un plafond de 80 euros la nuit face à une chambre facturée 140 laisse 60 euros à votre charge, chaque nuit.
Ce que la dérogation ne change pas
Comprendre la règle de droit commun permet de mesurer la portée réelle de l’annonce, et ses limites.
Le plancher de cinq jours de l’article L. 113-2
Le Code des assurances impose de donner avis du sinistre dès qu’on en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé au contrat, lequel ne peut descendre sous cinq jours ouvrés.
La dérogation neutralise cette contrainte pour l’épisode en cours.
Elle s’arrête là. Ni garanties, ni plafonds, ni franchises, ni exclusions ne s’en trouvent modifiés.
Par conséquent, un assuré dont le contrat exclut l’abri de jardin ou plafonne le mobilier à 15 000 euros conserve ces limites au 31 août comme il les aurait eues le 27 juillet.
Un retard n’entraîne pas mécaniquement la déchéance
Ce point échappe à la plupart des sinistrés. Le même article réserve la déchéance de garantie aux cas où l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
La sanction n’a donc rien d’automatique, et un assuré hospitalisé ou privé de tout moyen de contact pendant des semaines dispose ainsi d’arguments sérieux.
Cette règle constitue cependant un filet de sécurité, non une stratégie : elle suppose une discussion, parfois un contentieux.
Un incendie de forêt ne relève pas des catastrophes naturelles
Cette distinction technique produit des effets très pratiques sur votre calendrier.
Faut-il attendre un arrêté ministériel avant d’appeler son assureur ?
Non. Les dommages causés par le feu à un bâtiment relèvent de la garantie incendie du contrat multirisque habitation.
Le régime des catastrophes naturelles couvre d’autres périls — inondations, mouvements de terrain, sécheresse — et suppose effectivement un arrêté de reconnaissance. Aucun n’est requis ici.
Il en découle une inégalité que les sinistrés découvrent avec amertume.
Deux voisins dont les habitations ont brûlé de façon comparable peuvent percevoir des indemnités très éloignées, selon les garanties souscrites, le capital mobilier déclaré et les plafonds appliqués aux dépendances.
Le régime CatNat, avec sa franchise légale uniforme, aurait produit un résultat plus homogène.
Quelle situation, quelle indemnisation ?
Le dispositif se lit différemment selon votre statut d’occupation.
Le tableau ci-dessous résume les configurations rencontrées depuis le 22 juillet.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Propriétaire occupant, logement touché | Garantie incendie du contrat habitation : bâtiment, mobilier, frais de déblais et de démolition, perte d’usage. |
| Résidence principale intacte, occupants évacués sur ordre des autorités | Frais de relogement remboursés sur justificatifs, trois semaines maximum, dans la limite de l’interdiction d’accès. |
| Locataire d’une résidence principale | Son contrat couvre le mobilier et sa responsabilité locative ; le bâtiment relève de l’assurance du bailleur. |
| Propriétaire bailleur | Assurance propriétaire non occupant pour le bâtiment, et perte de loyers si la garantie figure au contrat. |
| Vacancier évacué d’une location saisonnière | Hors du champ de la mesure, réservée à la résidence principale. Recours du côté de la garantie villégiature, de l’assurance annulation ou du loueur. |
Locataire : la présomption de l’article 1733 tombe
L’article 1733 du Code civil fait peser sur le locataire une présomption de responsabilité en cas d’incendie du logement loué.
Elle disparaît lorsque le feu résulte d’un cas fortuit, de la force majeure, d’un vice de construction ou d’une communication depuis un bien voisin.
Un feu de végétation pénétrant par l’extérieur relève clairement de la cause étrangère.
Ainsi, le locataire déclare à son assureur pour son mobilier et son relogement, le bailleur pour le bâti ; les deux compagnies s’expliquent ensuite entre elles.
Dépendances et extérieurs : l’angle mort des contrats
Un incendie de végétation frappe d’abord ce qui entoure l’habitation.
Or les contrats traitent ces postes avec une parcimonie que peu d’assurés ont anticipée.
Clôtures en bois, haies, arbres d’ornement, abri de jardin, terrasse, pergola, piscine hors sol, panneaux photovoltaïques : chacun fait l’objet d’une exclusion ou d’un plafond spécifique, souvent exprimé en pourcentage du capital assuré.
Relisez vos conditions particulières avant l’expertise.
Un assuré qui apprend pendant la visite que ses 4 000 euros de clôture sont couverts à hauteur de 1 500 perd toute marge de négociation.
À l’inverse, celui qui le sait vérifie que le poste a été rattaché correctement, plutôt que fondu dans le forfait mobilier.
Constituer son dossier de déclaration de sinistre avant le 31 août
Que vaut une déclaration sans preuve ? Peu de chose. Un assureur règle ce que l’assuré établit : l’existence du bien, sa valeur, sa destruction.
Les semaines restantes doivent servir à cette reconstitution documentaire, sans attendre la visite de l’expert.
Reconstituer la preuve d’existence et de valeur
Les factures papier ont brûlé avec le reste. Plusieurs sources permettent néanmoins de rebâtir un dossier solide :
- Les photographies antérieures au sinistre. Pièce maîtresse du dossier, et la plus négligée. Parcourez la pellicule de votre téléphone, vos sauvegardes cloud, vos publications sur les réseaux sociaux. Les métadonnées horodatées confèrent une valeur probante à des clichés pris sans intention.
- Les anciennes annonces immobilières. Si le bien a été acheté ou loué ces dernières années, l’agence conserve un reportage photographique complet de chaque pièce. Un appel suffit souvent à l’obtenir.
- Les historiques d’achat en ligne et les relevés bancaires. Les comptes marchands gardent des années de commandes détaillées ; les relevés, téléchargeables sur plusieurs exercices, datent et chiffrent les acquisitions importantes.
- Les contrats de crédit affecté. Une cuisine ou une véranda financée par un prêt dédié laisse une trace contractuelle précise.
Une méthode améliore rapidement l’inventaire : établissez-le à deux, chacun de son côté, pièce par pièce, plans sous les yeux.
La comparaison des deux listes fait ressurgir une quantité surprenante d’oublis. N’omettez ni le garage, ni la cave, ni l’abri de jardin.
Documenter l’évacuation et le relogement
La garantie relogement se déclenche sur la preuve d’une évacuation ordonnée par l’autorité publique. Rassemblez donc les pièces suivantes :
- Le message d’alerte reçu sur votre téléphone, conservé avec sa date et son heure.
- L’arrêté municipal ou préfectoral d’évacuation, disponible en mairie ou sur le site de la préfecture.
- Une attestation communale précisant les dates de fermeture et de réouverture du secteur.
- Les factures d’hébergement, nominatives et datées nuit par nuit.
Les frais couverts sont ceux du logement. Repas et carburant relèvent d’autres postes : garantie assistance, ou aides d’urgence à demander au centre communal d’action sociale.
Quatre erreurs qui coûtent cher
Les litiges observés après les grands incendies se ramènent presque systématiquement à ces quatre réflexes manquants.
- Photographier avant tout déblaiement. Un nettoyage effectué par soulagement détruit la preuve.
- Ne rien jeter avant le passage de l’expert. Meuble calciné, électroménager fondu, carcasse de vélo : chaque débris atteste d’un bien.
- Écrire systématiquement. Les échanges téléphoniques laissent peu de traces ; confirmez chaque accord par courriel.
- Ne pas sous-estimer sa déclaration initiale. Un chiffrage livré dans l’urgence sert d’ancrage à toute la négociation. Précisez qu’il reste provisoire.
Après la déclaration : expertise, avance et règlement
La déclaration ouvre une séquence longue, dont chaque étape se négocie séparément.
Demander une avance sur indemnité
Sur un sinistre de cette gravité, le règlement définitif prend des mois.
L’avance sur indemnité constitue une pratique courante, ici explicitement encouragée : la réunion du 1er août tenue par la préfète de région avec les assureurs et les experts a inscrit ces versements parmi les objectifs de la coordination.
Formulez la demande par écrit, chiffrée, besoins justifiés.
Vétusté, valeur à neuf et indemnité différée
L’assureur applique en principe un abattement pour vétusté sur le mobilier, parfois sur le bâtiment.
La garantie valeur à neuf, quand elle figure au contrat, permet de récupérer cette différence sur justification de la reconstruction ou du remplacement, dans un délai souvent fixé à deux ans.
Une part de l’indemnité reste dès lors différée jusqu’à production des factures de travaux.
Anticipez profondément cette mécanique dans votre plan de financement.
Contester une évaluation
L’expert mandaté par la compagnie travaille pour elle, non comme arbitre neutre.
En cas de désaccord sérieux, vous pouvez mandater un expert d’assuré, dont les honoraires sont parfois couverts par une garantie dédiée ou votre protection juridique.
Si le différend persiste : tierce expertise aux frais partagés, puis médiation de l’assurance, gratuite, puis voie judiciaire.
Le dispositif renforcé depuis le 1er août
Au-delà des deux mesures initiales, plusieurs engagements complémentaires modifient les conditions pratiques de vos démarches.
Réunis le 1er août à l’initiative de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, les assureurs et les experts ont acté :
- le renforcement des équipes de gestion des sinistres,
- la mobilisation des cabinets d’expertise dès l’autorisation d’accès aux zones brûlées,
- le versement d’avances et une présence physique sur le terrain.
Une cellule d’information du public a ainsi été installée sur la commune du Porge, en Gironde, dans le cadre d’un France services victimes, avec un représentant des assureurs et un représentant des experts.
Les personnes privées de leurs documents ou d’accès à internet font l’objet d’une attention spécifique.
Si vous résidez dans le secteur, un passage par cette cellule vaut mieux qu’une heure d’attente téléphonique.
La présence conjointe d’un assureur et d’un expert permet en effet de trancher sur place des questions qui prendraient des semaines par courrier.
Papiers perdus et démarches à distance
Les sinistrés hébergés loin de chez eux butent rapidement sur la perte de leurs documents administratifs, qui bloque une bonne part des démarches suivantes.
Identité et droits à la santé
La perte d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport se déclare en mairie ou en gendarmerie.
Les actes d’état civil s’obtiennent gratuitement auprès de la mairie de naissance, y compris en ligne.
Pour la carte Vitale, le remplacement se demande depuis le compte ameli, et la version dématérialisée sur smartphone offre une solution immédiate.
Les modalités sont décrites dans notre article consacré à l‘application carte Vitale : installer et activer sa carte.
Côté complémentaire santé, votre espace client permet de retélécharger l’attestation de droits et la carte de tiers payant, indispensables pour consulter loin de votre médecin habituel.
Les adhérents d’organismes régionaux trouveront la procédure dans nos fiches dédiées, par exemple pour se connecter à mon compte mutuelle Poitiers.
Se méfier des sollicitations qui suivent les sinistres
Un événement de cette ampleur attire une activité commerciale opportuniste : entreprises de rénovation proposant une intervention immédiate, prétendus conseils en indemnisation prélevant un pourcentage, faux experts sollicitant un mandat signé sur le pas de la porte.
Quelques règles réduisent nettement le risque. Ne signez rien lors d’une visite non sollicitée.
- Ne versez aucun acompte avant vérification du numéro d’identification de l’entreprise et de son assurance décennale.
- Exigez un devis détaillé, daté, avec délai d’exécution. Le cadre applicable au démarchage évolue par ailleurs cette année, un sujet que nous traitons dans notre article sur le démarchage téléphonique interdit en 2026.
Vos priorités d’ici au 31 août
L’ordre des priorités importe autant que les démarches elles-mêmes.
- Déclarez sans attendre, même avec un dossier incomplet, et notez votre numéro de sinistre.
- Réunissez justificatifs d’évacuation et factures d’hébergement, poste le plus rapide à faire régler.
- Construisez l’inventaire à deux, en vous appuyant sur photos, historiques d’achat et relevés bancaires.
- Relisez vos conditions particulières, en surveillant les plafonds des dépendances et des extérieurs.
- Demandez une avance par écrit si votre budget ne tient pas jusqu’au règlement, et conservez chaque échange sous forme écrite.
La date du 31 août ferme la fenêtre exceptionnelle, non le dossier : expertise, négociation et versement se poursuivront bien après. Le travail mené pendant ces trois semaines détermine cependant l’essentiel de ce qui sera perçu ensuite.
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